Dernière mise à jour : 09/01/2026
Les présentes Conditions Générales (ci-après “CGU”) régissent les relations contractuelles entre :
L’Éditeur : Julien Cappiello, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 52774944400024, domicilié à Perpignan, ci-après désigné “La Plateforme” ou “Le Mandataire”.
Le Partenaire : Tout professionnel de la viticulture (Vigneron, Domaine, Château) inscrit sur la Plateforme, ci-après désigné “Le Domaine viticole” ou “Le Mandant”.
La Plateforme agit en tant qu’apporteur d’affaires et intermédiaire technique permettant la réservation de prestations oenotouristiques.
La Plateforme met à disposition du Domaine viticole un outil de réservation en ligne et assure la promotion de ses activités (visites, dégustations) auprès de clients finaux (ci-après “les Touristes”). Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de référencement, de réservation, et d’établir un mandat de facturation et d’encaissement.
L’inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels. En acceptant les présentes CGU, le Domaine viticole certifie sur l’honneur :
Exercer son activité de manière professionnelle et être en règle avec les législations fiscales et sociales en vigueur.
Disposer de toutes les autorisations nécessaires (douanes, ERP si applicable) pour recevoir du public et vendre de l’alcool.
Être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l’accueil de public.
La Plateforme se réserve le droit de demander ultérieurement tout document justifiant de ces statuts (Kbis, attestation d’assurance).
3.1. Gestion du Calendrier Le Domaine viticole définit librement ses créneaux de disponibilité sur son interface. La Plateforme fonctionne sur le principe de la réservation instantanée. Tout créneau indiqué comme “disponible” par le Domaine viticole peut être réservé et payé immédiatement par un Touriste sans validation manuelle supplémentaire.
3.2. Engagement de disponibilité Le Domaine viticole s’engage fermement à honorer toute réservation confirmée sur un créneau qu’il a laissé ouvert. Il est de la responsabilité exclusive du Domaine viticole de tenir son calendrier à jour pour éviter le surbooking.
4.1. Prix de vente Le Domaine viticole fixe librement le prix public TTC de ses prestations sur la Plateforme.
4.2. Commission En rémunération de ses services (apport d’affaires, outil de booking, frais de transaction), la Plateforme prélève une commission de 20% TTC sur le montant total de la réservation effectuée par le Touriste, avec un minimum de 3€ TTC par personne.
4.3. Modalités d’encaissement et de reversement Le Touriste paie l’intégralité de la prestation directement à la Plateforme lors de la réservation en ligne. La Plateforme conserve les fonds temporairement et procède au reversement de la part revenant au Domaine viticole (soit 80% du montant TTC) mensuellement, dans un délai maximum de 30 jours après la prestation, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Domaine viticole.
5.1. Objet du mandat Conformément à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts, le Domaine viticole (Mandant) accepte expressément de confier à la Plateforme (Mandataire) l’établissement et l’émission de ses factures destinées aux Touristes pour les prestations vendues via la Plateforme.
5.2. Obligations fiscales (TVA) Le Domaine viticole conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales et de TVA. Il doit indiquer à la Plateforme s’il est assujetti ou non à la TVA. À défaut d’information contraire, la facture sera émise selon les règles de droit commun. Le Domaine viticole s’engage à verser au Trésor Public la TVA collectée (le cas échéant) mentionnée sur les factures émises en son nom.
6.1. Annulation par le Touriste Les conditions d’annulation (délai, montant remboursé) sont définies par le Domaine viticole lors du paramétrage de son offre. Elles sont présentées au Touriste avant le paiement. La Plateforme appliquera strictement la politique choisie par le Domaine viticole.
6.2. Annulation par le Domaine viticole En cas d’annulation de la part du Domaine viticole, hors cas de force majeure, notamment en cas d’aléa organisationnel, d’indisponibilité, de conditions météorologiques ordinaires ou d’impératif technique :
Le Touriste sera remboursé intégralement (100%).
Les frais bancaires et de traitement liés à la transaction et au remboursement resteront à la charge exclusive du Domaine viticole et seront déduits de ses prochains reversements.
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles rendant l’accueil du public impossible, incendie, inondation, décision administrative, grève générale, pandémie ou interdiction légale d’exercer,
Le Visiteur sera remboursé intégralement (100 %) ;
Les frais bancaires et de traitement liés à la transaction et au remboursement seront supportés par la Plateforme, sans pénalité financière pour le Domaine viticole.
6.3. Non-présentation du Touriste (No-Show) Si le Touriste ne se présente pas au jour et à l’heure convenus sans avoir annulé au préalable selon les conditions en vigueur, le montant de la réservation reste dû. La Plateforme reversera au Domaine viticole sa part (80%) comme si la visite avait eu lieu.
6.4. Surbooking En cas de surbooking dû à une erreur de gestion de calendrier du Domaine viticole, la Plateforme tentera de trouver une solution amiable. Si l’annulation est inévitable, les frais bancaires restent à la charge du Domaine viticole.
7.1. Responsabilité de la Plateforme La Plateforme est un intermédiaire technique. Elle ne saurait être tenue responsable du déroulement de la visite, de la qualité des vins, ou de tout incident survenant sur le domaine.
7.2. Responsabilité du Domaine viticole (Sécurité et Alcool) Le Domaine viticole est seul responsable de l’accueil et de la sécurité des Touristes sur son exploitation.
Accidents : Le Domaine viticole garantit que ses locaux sont conformes aux normes de sécurité pour l’accueil du public.
Mineurs : Les mineurs sont acceptés sous la surveillance de leurs accompagnateurs. Aucune boisson alcoolisée ne doit leur être servie.
Consommation d’alcool : Le Domaine viticole est responsable du contrôle de la distribution d’alcool. Il s’engage à ne pas servir une personne en état d’ivresse manifeste et à promouvoir une consommation responsable. La responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’infraction routière ou d’accident causé par un Touriste après une visite.
Le Domaine viticole autorise la Plateforme à utiliser les éléments visuels (photos du domaine, logos, étiquettes) et textuels fournis par ses soins pour assurer la promotion de ses offres sur le site, les réseaux sociaux et tout support marketing de la Plateforme, pour la durée de l’inscription. Le Domaine viticole garantit détenir les droits sur ces images.
Dans le cas où les informations et visuels ont été pré-remplis par la Plateforme pour faciliter le référencement du Domaine viticole, ce dernier s’engage à vérifier l’exactitude des informations dès sa première connexion ou dès réception du lien de présentation. Le Domaine viticole peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ces contenus.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment sans pénalité. Toutefois, les réservations déjà confirmées au moment de la résiliation devront être honorées par le Domaine viticole, ou feront l’objet d’un remboursement au Touriste (frais bancaires à la charge du Domaine viticole).
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable. Les présentes CGU étant conclues entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l’Éditeur.
11.1. Responsable de traitement
La Plateforme, représentée par Julien Cappiello, est responsable du traitement des données personnelles du Domaine viticole.
11.2. Données collectées
Dans le cadre du partenariat, nous collectons et traitons :
– Données d’identification (nom, prénom, raison sociale, SIRET)
– Coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, email)
– Données bancaires (RIB pour les reversements)
– Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme
– Contenus fournis (photos, descriptions, tarifs)
11.3. Finalités du traitement
Ces données sont utilisées pour :
– Gérer le partenariat et l’accès à la Plateforme
– Effectuer les reversements financiers
– Assurer la promotion des offres du Domaine viticole
– Respecter nos obligations légales (facturation, comptabilité)
11.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du partenariat et :
– 10 ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale)
– 3 ans après la fin du partenariat pour les autres données
11.5. Droits du Domaine viticole
Conformément au RGPD, le Domaine viticole dispose des droits suivants :
– Accès, rectification, suppression de ses données
– Limitation et opposition au traitement
– Portabilité des données
– Réclamation auprès de la CNIL
Ces droits s’exercent par email à : contact [at] vinyaqui.com
11.6. Sécurité
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
11.7. Sous-traitants
Les données peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergement, paiement) soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
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