En vigueur au : 01/01/2026
Le site vinyaqui.com (ci-après “la Plateforme”) est édité par : Julien Cappiello , entrepreneur individuel, soumis au régime micro-entrepreneur. Siège social : 26 rue lulli – 66000 Perpignan SIRET :52774944400024 TVA non applicable, art. 293 B du CGI Contact : contact[at]vinyaqui.com Hébergeur du site : o2Switch
Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l’utilisation de la plateforme vinyaqui.com et les modalités de réservation des prestations d’oenotourisme. vinyaqui.com agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mandataire pour la mise en relation entre des visiteurs (ci-après “le Visiteur”) et des domaines viticoles partenaires (ci-après “l’Hôte”). Le contrat de vente de la prestation est conclu directement entre le Visiteur et l’Hôte. vinyaqui.com n’est pas le vendeur final de la prestation de dégustation.
Sélection : Le Visiteur sélectionne une prestation sur le calendrier de l’Hôte.
Prix : Les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent la prestation de l’Hôte et les frais de service de la Plateforme.
Participants : Le Visiteur doit renseigner le nombre d’adultes et d’enfants. Les conditions tarifaires pour les mineurs (gratuité ou tarif réduit) sont fixées librement par l’Hôte et indiquées sur la fiche de l’offre. En l’absence de mention, l’accompagnement est gratuit, sans service de boisson.. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable.
Validation : La réservation est ferme et définitive après paiement intégral du prix et validation par la Plateforme.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation. Le Visiteur reconnaît et accepte que vinyaqui.com encaisse les fonds au nom et pour le compte de l’Hôte, en vertu d’un mandat d’encaissement.
Une partie du montant (80%) est collectée pour le compte de l’Hôte (le vigneron).
Une partie du montant (20%) correspond à la rémunération de vinyaqui.com pour ses frais de mise en relation et de gestion. La facture ou le reçu de paiement mentionnera que l’encaissement est réalisé par vinyaqui.com en qualité de mandataire.
4.1. Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
4.2. Conditions d’annulation et remboursement En cas d’annulation par le Visiteur, le remboursement s’effectue selon les règles suivantes :
A. Sur la part revenant à l’Hôte (Prix de la dégustation hors frais) : Les conditions d’annulation spécifiques à chaque Hôte obligatoirement affichées avant paiement, s’appliquent.
B. Sur la part revenant à vinyaqui.com (Frais de plateforme – 20%) :
Annulation à plus de 7 jours avant la date de la prestation : Les frais de plateforme sont intégralement remboursés.
Annulation à 7 jours ou moins avant la date de la prestation : En cas d’annulation à 7 jours ou moins avant la date de la prestation, les frais de plateforme restent acquis à vinyaqui.com, en raison des frais techniques, bancaires et de gestion engagés pour le traitement de la réservation, lesquels ne sont pas remboursables.
4.3. Annulation à l’initiative de l’Hôte Si l’Hôte annule la prestation (ex: intempéries, force majeure), le Visiteur sera remboursé intégralement (100%), y compris les frais de plateforme.
Les frais techniques et bancaires liés au paiement en ligne, non remboursables par les prestataires de paiement, pourront être supportés par l’Hôte responsable de l’annulation, conformément aux conditions contractuelles liant l’Hôte à vinyaqui.com.
5.1. Responsabilité de l’Hôte L’Hôte est seul responsable de la bonne exécution de la prestation (accueil, visite, dégustation, sécurité des lieux). vinyaqui.com ne saurait être tenu responsable en cas d’insatisfaction concernant la qualité du vin, d’accident survenant sur le domaine, ou de modification de l’horaire par l’Hôte.
5.2. Responsabilité du Visiteur Le Visiteur est responsable de ses propres agissements et de ceux des mineurs qu’il accompagne. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité données par l’Hôte. Tout dommage matériel causé au domaine par le Visiteur pourra faire l’objet de poursuites ou de demandes de réparation directes par l’Hôte.
5.3. Consommation d’alcool L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Visiteur s’engage à consommer avec modération. vinyaqui.com et l’Hôte se réservent le droit d’interrompre la prestation si le comportement d’un Visiteur devient inapproprié ou dangereux du fait de l’alcool, sans que cela ne donne droit à un remboursement.
La vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En acceptant les présentes CGU/CGV, le Visiteur certifie avoir plus de 18 ans. L’Hôte se réserve le droit de demander une pièce d’identité avant de servir de l’alcool.
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la réservation et sont transmises à l’Hôte partenaire pour qu’il puisse accueillir le Visiteur. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande à contact[at]vinyaqui.com. Pour plus d’informations, le Visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Visiteur s’adressera en priorité à vinyaqui.com pour tenter une résolution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vinyaqui.com communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève : [ inscrire le nom du médiateur choisi]
1. Accès au service La Plateforme est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d’un accès à internet.
2. Création de compte (le cas échéant) Pour effectuer une réservation, le Visiteur peut être invité à créer un compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription. Toute activité effectuée depuis le compte d’un Visiteur est réputée avoir été effectuée par lui-même.
3. Exactitude des informations L’Hôte est seul responsable des informations, photos et disponibilités qu’il publie sur son espace dédié. vinyaqui.com s’efforce de vérifier la qualité des domaines partenaires mais ne saurait être tenue pour responsable si une information fournie par l’Hôte s’avérait inexacte ou incomplète.
4. Suspension et résiliation vinyaqui.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un Visiteur à la Plateforme en cas de :
Violation des présentes CGU/CGV.
Usage abusif, frauduleux ou malveillant du système de réservation.
Comportement inapproprié signalé par un Hôte lors d’une prestation.
5. Disponibilité et Maintenance vinyaqui.com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service. Toutefois, la Plateforme est fournie “en l’état”. vinyaqui.com ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs (bugs, maintenance technique, pannes réseau). La responsabilité de vinyaqui.com ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible d’un tiers perturbant l’accès au site.
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