PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGPU") régissent les relations contractuelles entre :

• L'Éditeur : Julien Cappiello, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 52774944400024, domicilié à Perpignan, ci-après désigné "La Plateforme" ou "vinyaqui.com".

• Le Partenaire : Tout professionnel de la viticulture (Vigneron, Domaine, Château) inscrit sur la Plateforme, ci-après désigné "Le Domaine viticole" ou "Le Partenaire".

La Plateforme agit en tant qu'apporteur d'affaires et intermédiaire technique.

ARTICLE 1 : OBJET

La Plateforme met à disposition du Domaine viticole un outil de réservation en ligne et assure la promotion de ses activités (visites, dégustations) auprès de clients finaux (ci-après "les Visiteurs").

Les présentes CGPU ont pour objet de définir les conditions de référencement, de réservation, et les modalités financières via le prestataire de paiement tiers (Stripe). La Plateforme n'achète pas les prestations pour les revendre ; elle met en relation le Domaine viticole et le Visiteur contre rémunération (commission).

ARTICLE 2 : ADHÉSION ET PRÉREQUIS

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels. En acceptant les présentes CGPU, le Domaine viticole certifie sur l'honneur :

1. Statut Pro : Exercer son activité de manière professionnelle, être en règle avec les législations fiscales/sociales et disposer d'un numéro SIRET valide.

2. Autorisations : Disposer de toutes les autorisations nécessaires (douanes, ERP si applicable, Licence) pour recevoir du public et vendre de l'alcool.

3. Assurance : Être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'accueil de public et l'activité d'oenotourisme.

4. Compte Bancaire (Stripe) : Accepter de créer (ou de connecter) un compte "Stripe Express" ou "Standard" via l'interface de la Plateforme pour permettre la réception des fonds.

La Plateforme se réserve le droit de demander tout document justificatif (Kbis, attestation d'assurance) et de suspendre le partenariat en cas de non-conformité.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DES RÉSERVATIONS

3.1. Gestion du Calendrier Le Domaine viticole définit librement ses créneaux de disponibilité sur son interface dédiée. La Plateforme fonctionne sur le principe de la réservation instantanée. Tout créneau indiqué comme "disponible" par le Domaine viticole peut être réservé et payé immédiatement par un Visiteur sans validation manuelle supplémentaire.

3.2. Engagement de disponibilité Le Domaine viticole s'engage fermement à honorer toute réservation confirmée. Il est de la responsabilité exclusive du Domaine viticole de tenir son calendrier à jour (notamment via la synchronisation s'il utilise d'autres outils) pour éviter le surbooking.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT (STRIPE CONNECT)

4.1. Prix de vente Le Domaine viticole fixe librement le prix public TTC de ses prestations sur la Plateforme. Ce prix doit être identique ou inférieur à celui proposé en direct au domaine (parité tarifaire).

4.2. Commission de la Plateforme En rémunération de ses services (apport d’affaires, outil de booking, gestion technique, frais de transaction bancaire), la Plateforme perçoit une commission de 20% TTC sur le montant total de la réservation effectuée par le Visiteur.

4.3. Modalités de paiement (Split Payment) Les flux financiers sont gérés exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Lorsqu'un Visiteur effectue un paiement :

1. Stripe encaisse la somme totale.

2. Stripe répartit automatiquement les fonds ("Split payment") :

   • 80% du montant TTC est crédité directement sur le compte Stripe connecté du Domaine viticole.

   • 20% du montant TTC est crédité sur le compte de la Plateforme.

4.4. Reversement des fonds Les sommes dues au Domaine viticole (les 80%) sont virées automatiquement par Stripe vers le compte bancaire du Domaine viticole, selon la fréquence définie par Stripe (généralement un virement glissant à J+7 jours ou mensuel, selon le paramétrage du compte Stripe du Partenaire). La Plateforme ne détient pas les fonds du Domaine viticole.

ARTICLE 5 : FACTURATION

5.1. Facturation de la prestation (Domaine vers Visiteur) Le contrat de vente étant conclu entre le Domaine viticole et le Visiteur, il appartient au Domaine viticole d'émettre une facture acquittée à destination du Visiteur si celui-ci en fait la demande. La Plateforme fournit uniquement un récapitulatif de commande (reçu) valant preuve de réservation.

5.2. Facturation de la commission (Plateforme vers Domaine) Pour chaque réservation apportée, la Plateforme émet une facture (ou un relevé de commissions) correspondant aux 20% prélevés. Cette facture est mise à disposition du Domaine viticole dans son espace partenaire ou envoyée par email, pour sa comptabilité.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1. Politique d'annulation La Plateforme applique les règles suivantes, en cohérence avec les CGV Visiteurs :

• Annulation par le Domaine viticole : Le Visiteur est remboursé intégralement (100%).

  • Cas de force majeure (Météo extrême, etc.) : Aucune pénalité pour le Domaine.

  • Annulation de confort ou erreur de gestion : Les frais de transaction Stripe (qui ne sont pas remboursés par Stripe) pourront être récupérés par la Plateforme sur les prochains versements du Domaine.

• Annulation par le Visiteur :

  • Si l'annulation intervient dans les délais autorisés par le Domaine : Le montant "Part Domaine" (80%) est remboursé au client (déduit du compte Stripe du Domaine).

  • Si l'annulation intervient hors délai (tardivement) : Le Domaine conserve sa part (80%).

  • Concernant la commission (20%) : Si l'annulation a lieu à 7 jours ou moins de la date prévue, la Plateforme conserve sa commission au titre des frais de gestion et bancaires.

6.2. Non-présentation (No-Show) Si le Visiteur ne se présente pas sans avoir annulé, la prestation est due. Le Domaine viticole conserve son reversement de 80% et la plateforme conserve sa commission (20%).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ

7.1. Responsabilité de la Plateforme La Plateforme est un intermédiaire technique. Elle ne saurait être tenue responsable du déroulement de la visite, de la qualité des vins, ou de tout incident survenant sur le domaine. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement du service de mise en relation en ligne.

7.2. Responsabilité du Domaine viticole Le Domaine viticole est seul responsable de l'accueil, de la sécurité des biens et des personnes sur son exploitation. Il s'engage à respecter la législation sur la vente d'alcool (interdiction aux mineurs, répression de l'ivresse publique). En cas d'accident lié à la consommation d'alcool ou à la dangerosité des lieux, la responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être recherchée.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Domaine viticole autorise la Plateforme à utiliser, reproduire et adapter les éléments visuels (photos, logos) et textes fournis pour la promotion de ses offres sur le site vinyaqui.com, ses réseaux sociaux et ses supports marketing, pour toute la durée du partenariat. Le Domaine garantit détenir les droits d'auteur sur ces éléments et garantit la Plateforme contre tout recours de tiers.

Si la Plateforme a pré-rempli la fiche du Domaine pour faciliter son adhésion, le Domaine s'engage à vérifier ces contenus dès sa première connexion et à les modifier si nécessaire.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite (email), sans pénalité.

• En cas de résiliation : Le compte du Domaine sera désactivé. Cependant, les réservations déjà payées et confirmées devront être honorées par le Domaine viticole. Si le Domaine refuse de les honorer, il devra rembourser intégralement les Visiteurs (via Stripe), y compris les frais de commission de la Plateforme s'ils ne sont pas récupérables.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

La Plateforme collecte les données du Partenaire (identité, coordonnées, données bancaires) pour l'exécution du contrat. Ces données ne sont transmises qu'aux prestataires techniques indispensables (Stripe, hébergeur). Le Partenaire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en écrivant à contact[at]vinyaqui.com. De son côté, le Partenaire s'engage à n'utiliser les données des Visiteurs transmises par la Plateforme que pour l'organisation de la visite, à l'exclusion de tout démarchage commercial ultérieur sans consentement explicite du Visiteur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Responsable de traitement La Plateforme, représentée par Julien Cappiello, est responsable du traitement des données personnelles du Domaine viticole.

11.2. Données collectées Dans le cadre du partenariat, nous collectons et traitons : - Données d'identification (nom, prénom, raison sociale, SIRET) - Coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, email) - Données bancaires (RIB pour les reversements) - Données de connexion et d'utilisation de la Plateforme - Contenus fournis (photos, descriptions, tarifs)

11.3. Finalités du traitement Ces données sont utilisées pour : - Gérer le partenariat et l'accès à la Plateforme - Effectuer les reversements financiers - Assurer la promotion des offres du Domaine viticole - Respecter nos obligations légales (facturation, comptabilité)

11.4. Durée de conservation Les données sont conservées pendant la durée du partenariat et : - 10 ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale) - 3 ans après la fin du partenariat pour les autres données

11.5. Droits du Domaine viticole Conformément au RGPD, le Domaine viticole dispose des droits suivants : - Accès, rectification, suppression de ses données - Limitation et opposition au traitement - Portabilité des données - Réclamation auprès de la CNIL Ces droits s'exercent par email à : contact [at] vinyaqui.com

11.6. Sécurité La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

11.7. Sous-traitants Les données peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergement, paiement) soumis aux mêmes obligations de confidentialité.